COURS MODULE F – (RÈGLEMENTATION LOCALE ET CONNAISSANCE DU TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DU RAINCY 93 TAXI)

Définition du taxi :

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Ils sont munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique.
Le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle‐ci, et à titre onéreux, le transport particulier de personnes et de leurs bagages.

 

Documents obligatoires :

Le conducteur de taxi doit avoir en permanence dans son véhicule les documents suivants :

• L’autorisation de stationnement.
• La carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation).
• La vignette annuelle attestant du contrôle technique.
• Le carnet métrologique.
• L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
• L’attestation d’assurance de transport de personnes à titre onéreux.
• La gaine opaque (considérée comme un document).
• L’affichette de renseignements (apposée sur la vitre arrière gauche du véhicule).
• La carte professionnelle.
• L’attestation de formation continue.
• L’attestation d’aptitude physique (visite médicale).

 

LES ÉQUIPEMENTS

• Équipements spéciaux (et obligatoires) :
  • Compteur horokilométrique homologué, dit taximètre (auquel est connectée une imprimante permettant l’édition d’une note).
  • Un dispositif extérieur lumineux.
  • Une plaque.
  • Un appareil horodateur (pas dans le 93).

 

• Équipements obligatoire (pas spécial) :
  • Un terminal de paiement électronique.

Le TPE doit être en état de fonctionnement, visible et tenu à la disposition de la clientèle. Pas de montant minimum de perception, ni de supplément applicable du fait d’un paiement en carte bancaire.

 

LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DU RAINCY ET CONDITIONS D’EXERCICE

La Seine‐Saint‐Denis :

• • • Superficie : 236 km².
    • Nombre d’habitants : 1 644 903 (2025).
    • Densité : 6808 habitants/km² (2025).
    • Gentilé : Séquano‐Dionysiens.
    • 40 communes :

– 24 ont adhéré au statut de taxi parisien. Cela revient à dire que, dans ces 24 villes, il n’y a pas de taxis communaux à proprement parler. En termes de taxis, elles sont du ressort du préfet de police de Paris.
– 16 disposent de taxis. Elles constituent l’arrondissement du Raincy.

• • • • AULNAY‐SOUS‐BOIS.
      • LE BLANC‐MESNIL.
      • CLICHY‐SOUS‐BOIS.
      • COUBRON.
      • GAGNY.
      • GOURNAY‐SUR‐MARNE.
      • LIVRY‐GARGAN.
      • MONTFERMEIL.
      • NEUILLY‐PLAISANCE.
      • NEUILLY‐SUR‐MARNE.
      • NOISY‐LE‐GRAND.
      • LE RAINCY.
      • SEVRAN.
      • TREMBLAY‐EN‐FRANCE.
      • VAUJOURS.
      • VILLEPINTE.

 

1. Zone de prise en charge

L’ensemble du territoire communal (la ville) constitue une seule zone de prise en charge. La prise en charge des clients dans votre zone de compétence est obligatoire.

Elle est toutefois interdite :

• Sur une autre commune que la vôtre (sauf en cas de réservation préalable).
• A moins de 150 mètres d’une station de taxis sur votre commune pourvue de taxis.

 

2. Conditions de prise en charge

Il est interdit au chauffeur de taxi communal de :

• Prendre en charge des individus poursuivis par la clameur publique ou par la police.
• De racoler des voyageurs.
• De refuser de prendre en charge des passagers lorsque le nombre de voyageurs autorisés par la carte grise le permet.
• D’attendre les voyageurs dans une voie où le stationnement est interdit ou impossible.
• De se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque.
• De refuser le paiement par carte bancaire.
• De refuser le paiement par chèque (sauf si une affichette visible de l’extérieur le mentionne).
• De refuser la prise en charge d’une personne handicapée au seul motif de son handicap.
• De solliciter un pourboire.

 

Le chauffeur de taxi communal a le droit de :

• Refuser de prendre en charge les clients souhaitant se rendre en dehors du département de la Seine‐ Saint‐Denis.
  Quand la destination est Paris, il doit cependant, s’il ne souhaite pas s’y rendre, en informer le client avant le départ; et lui proposer de le déposer à la station parisienne la plus proche de l’entrée de Paris.
• Refuser les voyageurs dont les bagages ne sont pas transportables à la main, sauf s’il s’agit d’un fauteuil roulant pliable.
• Refuser des individus en état d’ivresse.
• Refuser des personnes dont les bagages ou la tenue pourraient salir ou détériorer l’intérieur de la voiture.
• Refuser des voyageurs accompagnés d’animaux (sauf s’il s’agit d’animaux d’assistance comme les chiens d’aveugles).
• Refuser de suivre un convoi allant au pas.

Les zones de desserte ne sont pas réglementées. Les taxis peuvent déposer partout.

 

Le chauffeur de taxi a l’obligation :

• Avant de commencer son service, de s’assurer :
  • Que son véhicule est en état de marche.
  • Que son véhicule est bien muni de tous ses équipements.
  • Qu’il est porteur de son permis de conduire et de sa carte professionnelle en cours de validité.
  • Que son véhicule est en bon état de propreté intérieur et extérieur.

• En service :
  • Conduire lui‐même le véhicule attribué.
  • Avoir une tenue propre et correcte.
  • Présenter les pièces justificatives en cas de contrôle.
  • Eclairer son dispositif extérieur lumineux.
  • Placer son véhicule sur les stations, dans l’ordre d’arrivée derrière le dernier véhicule.
  • Prendre en charge les voyageurs si son véhicule se trouve sur une station quel que soit son ordre d’arrivée.
  • Conduire les clients par le chemin le plus court, sauf si ceux‐ci en indiquent un autre.
  • Arrêter son véhicule à la demande des clients qui désirent soit faire descendre des personnes les accompagnants, soit en faire monter d’autres.
  • Se conformer aux désirs des clients quant à l’utilisation du matériel multimédia.
  • Si le taxi est affilié à un central radio, permettre aux forces de l’ordre d’utiliser le matériel de communication.
  • De se faire payer la somme inscrite au compteur lorsque le client n’occupe plus directement le véhicule.

 

3. Conditions de stationnement

Il est interdit de :

• Stationner en service ailleurs qu’en station.
• S’éloigner de son véhicule garé en station.
• Refuser un client au motif qu’il n’a pas choisi la première voiture en station.
• Faire l’entretien de son véhicule en station.

 

 

L’AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE D’ADS

 

 

1.  L’autorité administrative compétente (le maire)

La délivrance des autorisations de stationnement relève de chacun des maires des 16 communes de l’arrondissement du Raincy.

Ils sont chargés de :

• La délivrance des nouvelles autorisations de stationnement.
• La gestion de toutes les ADS.

Leur rôle est de :

• Fixer le nombre de taxis.
• Délimiter les stations.
• Sauf accord entre les maires, il faut 150 mètres de distance entre deux stations situées sur deux communes différentes.
• Attribuer les ADS.

Le maire peut soumettre la délivrance de l’autorisation ou son renouvellement à certaines conditions :

• Véhicule équipé pour les personnes à mobilité réduite.
• Véhicule hybride ou électrique.
• Soumise à certaines heures et dates ou dans certains lieux.

Les maires peuvent fixer des signes distinctifs communs à l’ensemble des taxis, notamment une couleur unique (exemple cité dans le code des transports).

 

2.   Composition des dossiers de demande d’autorisations de stationnement

• Courrier recommandé avec accusé de réception.
• Copie de la carte nationale d’identité ou titre de séjour.
• Copie de la carte grise du véhicule.
• Copie de la visite médicale.
• Copie de l’attestation de formation continue.
• Copie du permis de conduire.
• Copie carte professionnelle.
• Le cas échéant, copie du contrat de vente de l’ADS.
• 4 photos de face, tête découverte
• Si personne morale, le k‐bis de moins de deux ans ou l’extrait du répertoire des métiers.

Un numéro de police est attribué à chaque autorisation de stationnement.

 

LA TARIFICATION

• Arrêté ministériel annuel fixant la réévaluation des tarifs.
• Ensuite, arrêté préfectoral pour appliquer l’augmentation.

 

1.   Les modalités d’application du changement de tarif

• Deux mois depuis la date de publication de l’arrêté préfectoral pour changer les tarifs.
• Apposition par le centre agrée de la lettre d’actualisation des tarifs Pour l’année 2023, la lettre E de couleur Bleue.

 

E

 

2.   Structure tarifaire

Trois composantes du prix de la course :

• La prise en charge 3,05 €.
• L’indemnité kilométrique, ou tarif kilométrique.
• L’heure d’attente ou la marche lente 39,100 €/heure.

Suppléments :

• Cinquième personne (majeure ou mineure) : 4,00 € à partir de la 5ème personnes.
• Les bagages 2,00 € à partir du 4ème bagages.
• Parkings et péages avec accord du client.

Les tarifs :

Quatre tarifs (A, B, C, D)

• Tarif kilométrique A : course de jour, de 07h à 19h, du lundi au samedi, avec aller‐ retour en charge à la station (appelée aussi course circulaire) : 0,91 € /km.
• Tarif kilométrique B : course de nuit, de 19h à 07h, du lundi au samedi, dimanche et jour fériés avec aller‐retour en charge à la station (appelée aussi course circulaire) : 1,22 €/km.
• Tarif kilométrique C : course de jour, de 07h à 19h, du lundi au samedi, avec retour à vide à la station : 1,82 €/km.
• Tarif kilométrique D : course de nuit, de 19h à 07h, du lundi au samedi, dimanche et jours fériés avec retour à vide à la station : 2,44 €/km.

Le montant minimum de perception 8 € suppléments inclus.

Les globes répétiteurs lumineux :

• A : lampe blanche
• B : lampe orange
• C : lampe bleue
• D : lampe verte

 

Pour résumer, en 2028 :

• Prise en charge : 3,05 €.
• Course minimum : 8 €.
• À partir de la 5ème personne : 4,00 €.
• À partir du 4ème bagage : 2,00 €.
  • Tarif A : 0,91 €/km (globe répétiteur lumineux blanc).
  • Tarif B : 1,22 €/km (globe répétiteur lumineux orange).
  • Tarif C : 1,82 €/km (globe répétiteur lumineux bleu).
  • Tarif D : 2,44 €/km (globe répétiteur lumineux vert) Heure d’attente ou marche lente : 39,10 €/h.

 

Le conducteur de taxi doit :

• Mettre le bon tarif dès le début de la course, en appliquant les tarifs réglementaires.
• Signaler au client tout changement de tarif (exemple : passage au tarif de nuit).
• Emprunter l’itinéraire le plus court en distance (sauf indication contraire du client).

 

1.    L’affichage

L’information du consommateur se fait par :

• L’indicateur du taximètre.
• L’affichette de tarifs.
• La note de course.

 

2.    L’adresse de réclamation

• Commune de plus de 20  000 habitants : service des taxis de chaque commune concernée.
• Commune de moins de 20 000 habitants (Coubron, Gournay‐sur‐Marne, Le Raincy et Vaujours).
  Sous‐préfecture du Raincy, Service des Taxis, 57 avenue Thiers, 93 340 LE RAINCY.

 

AUTRES VOLETS DE LA RÈGLEMENTATION DES TAXIS COMMUNAUX

 

 1.  Prise en charge de la clientèle

Dans le ressort géographique de son autorisation :

Le conducteur d’un taxi en service et disponible prend en charge tout client qui le sollicite. Il peut refuser une course :

• À destination d’un lieu situé en dehors du département de la Seine‐Saint‐Denis.
• À destination de Paris.
• Commandée dans le cadre d’une réservation préalable.

En dehors du ressort géographique de son autorisation :

Le conducteur de taxi ne peut stationner que s’il a fait l’objet d’une commande préalable et la prouver par tout document écrit sur support papier ou électronique.

 

2.  Utilisation d’un véhicule de remplacement (véhicule relais)

• Documents de la voiture en panne (carte grise, autorisation de stationnement…).
• Carnet métrologique du véhicule relais.
• Autorisation préfectorale de mise en circulation d’un véhicule relais.
• Dispositif extérieur lumineux de couleur bleue portant sur les deux faces la mention « Taxi Relais 93 ».
• Taximètre (auquel est connectée une imprimante permettant l’édition d’une note).
• Présence du terminal de paiement électronique habituellement utilisé.
• Interdiction de faire du transport conventionné sans informer la CPAM.
• Déclaration des motifs du relais (panne, accident ou vol) auprès de la mairie de rattachement de l’ADS.
• Attestation d’un garagiste, de dépôt pour entretien ou réparation du véhicule relayé.
• Limitation dans le temps de la possibilité de relais.
• Interdiction d’utiliser un VTC comme relais.

 

LES ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES DE TRANSPORT OUVERTES AUX TAXIS

 

1. Transport Assis Professionnalisé (TAP)

La convention CPAM – taxi :

• Est conclue pour un an.
• Renouvelable par tacite reconduction.

L’objet de la convention est de :

• Fixer les tarifs des courses de taxi.
• Fixer les conditions de dispense d’avance des frais.
• Fixer les critères d’accès au conventionnement.

Pour être conventionné il faut que :

• Le taxi doit être exploité avec une ADS créée depuis plus de deux ans à la signature de la convention.
• Son exploitant ne doit pas faire l’objet d’une condamnation dans les trois ans qui précédent pour fraude à l’Assurance Maladie.

Un état récapitulatif doit être fourni chaque année, indiquant :

• L’immatriculation de chaque véhicule.
• L’arrêté municipal (ADS) de l’année en cours.

Les caractéristiques de la prestation

La prestation de transport assis professionnalisé comprend :

• Une aide au déplacement et à l’installation du patient dans le véhicule.
• Une transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante.
• Le respect des règles d’hygiène et la prévention du risque.

L’entreprise de taxi doit effectuer ce transport assis professionnalisé dans le respect de la réglementation taxi.

 

Trousse de secours obligatoire :

De plus, le véhicule‐taxi doit être équipé au minimum des matériels et produits paramédicaux suivants :

• Coupures (une boîte de compresses stériles 10 cm x 10 cm, un pansement stérile absorbant dit «américain» 20 cm x 40 cm).
• Bandes (une bande extensible 4 m x 10 cm).
• Accessoires (une solution antiseptique bactéricide non iodée, une paire de ciseaux universels« bouts mousse », deux clips de fixation pour bandes, une paire de gants stériles).
• Du sucre en morceaux

Trousse de secours :

Le véhicule‐taxi conventionné a un logo bleu apposé sur la vitre arrière marqué « taxi conventionné ‐ organismes d’assurance maladie ».

En dessous du logo, est inscrit le numéro d’immatriculation du véhicule.

 

CARTE

SEINE ST‐DENIS & PARIS

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LISTE DES GRANDS AXES

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